38 du décret du 28 février 1852, et par fausse application l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le jugement retient exactement qu'en cas de liquidation judiciaire, s'applique

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au

140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ; () i) Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir respecté la suspension administrative prévue aux deuxième et troisième alinéas du VII de l'article 140

138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

de la Polynésie française : « I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » (...), le haut-commissaire, le président de la

176 que « Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et

142, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 140 et 142 de la loi du 27 janvier 1985 et de l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en retenant

140 du décret du 8 janvier 1965 qui n'exigeait pas de demande de dérogation et dans le cadre duquel toutes les mesures nécessaires avaient été prises ; mais que cet article 140 impose que ces plates-formes

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 1989) d'avoir confirmé la seconde décision, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article 140, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, c'est au jugecommissaire

14, 27 et 102 de la loi organique du 27 février 2004 , ainsi que, le cas échéant, à celle du dernier alinéa de l'article 140 de la même loi ; que cette question, qui est sérieuse et commande l'issue du

française : " Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux

rejeter la demande de la banque, la Cour d'appel énonce que l'avis à tiers détenteur n'était pas valable, les deux seules oppositions admises au paiement d'une lettre de change étant, aux termes de l'article

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au

67 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, de l'article L. 104 du Code des postes et télécommunications, des articles 140 et 150 du Code pénal, des articles 485 et 593

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain

en ayant eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin, qu'il n'est pas possible de procéder à la liquidation judiciaire d'une entreprise

dispositions de l'article 140 de la même loi organique.

Aux termes du premier alinéa du III du même article : " Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " au regard de la Constitution, des lois

140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et 111 du décret du 27 décembre 1985 s'impose également à la cour d'appel qui, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel-réformation prévu par l'article 171-2 de

L’appréciation, à la lumière des dispositions de l’article 140 du code pénal danois, des illustrations décrites plus haut et de l’article, commande de déterminer si ces illustrations peuvent s’analyser