2000 ; que ladite demande a fait l'objet d'une ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire en date du même jour ; que le juge d'instruction n'a donc pas statué dans les délais énoncés par l'article

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148, 148-2, 148-6, et 148-8 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte

"aux motifs, qu' "à la date de la saisine de la Cour sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 29 juillet 2004, le juge d'instruction avait, par ordonnance du même jour

Le juge d'instruction n'ayant pas répondu à cette demande, le conseil de la personne mise en examen a directement saisi la chambre de l'instruction, en application de l'article 140 du code de procédure

jugement ni de celles de l'arrêt que le Tribunal et la cour d'appel aient statué au vu du rapport d'enquête dressé par le juge-commissaire, lequel est prévu par les dispositions d'ordre public des articles

lui du chef de violation de secret professionnel, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

animateur de la société Eurocef, et dirigeant de fait des sociétés du groupe faisant l'objet des investigations en cours, a participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; "alors que, selon l'article

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ; "aux motifs que : "Pascal X... a formé un pourvoi en cassation le 4 juillet 2000 ; qu'en application de l'article

140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel

140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 139, 140, 186, 497, 502 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 455 et 676 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la

139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays

18 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne prévoit ce rapport que dans le cadre du redressement judiciaire et non dans celui du régime simplifié et l'article 140 de la même loi, et en se fondant encore sur