1401 ET 1409 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A ENONCE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 11 MAI 1967, EN VERTU DUQUEL LA SOULTE ETAIT DUE ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT

N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'ELLE N'A DONC VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE PREMIER MOYEN ; QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1409

Vu l'article 1409-2° du Code civil, ensemble l'article 1487 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause en vertu de l'article 11 de cette loi ;

D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE GRIEF SE BORNE A REPROCHER A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE ; OR, ATTENDU QUE L'ARTICLE

10 de cette même loi, les dispositions antérieures du Code civil étaient donc seules applicables en la cause; qu'il résulte de l'article 1409 ancien du Code civil, que les pensions alimentaires versées

CONTRACTEES PAR ELLE TANT VIS-A-VIS DES TIERS QUE DE LUI-MEME PRESENTAIENT AINSI UN CARACTERE COMMUN"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

1409 et 1413 du Code civil ; Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

220, 1409 et 1469 du code civil, et de la jurisprudence découlant de l'application de ces textes –arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre du 16 avril 1996, arrêt n° 813 P– que M.

du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 1er mai 2001, M.

A..., qui était antérieure au 6 août 1980, date de la réitération par les époux de leur demande conjointe en divorce, constituait une dette de communauté - en vertu de l'article 1409 ancien du Code civil

cour d'appel en déclarant débitrice des créanciers de son mari la femme qui n'a été condamnée envers ceux-ci qu'en sa qualité de commune en biens et qui a ensuite renoncé à la communauté, a violé les articles

AUTRES COPARTAGEANTS ; D'OU IL QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL, MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE

X... » (jugement, p. 3) ; 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1409 alinéa 2 du code civil que la dette née d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doit

Par arrêt avant dire droit rendu le 2 février 2022 , la cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 1409 du code de procédure civile, et ordonné la réouverture des

maritime, ensemble les articles 1409 et 1499 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'ascendants coexploitants, le descendant titulaire d'une créance de salaire différé peut exercer son droit de créance