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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372430cd5801467741360c
17 février 2004
17 février 2004
1415 du Code civil ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100561
20 mai 2009
20 mai 2009
L'article 1415 du Code Civil dispose que chacun des époux ne peut engager ses revenus par un emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre conjoint.
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c47251
16 mai 2000
16 mai 2000
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie a fait pratiquer une saisie-attribution des
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe2e
19 novembre 2002
19 novembre 2002
1415 du Code civil ne pouvait être invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47840
3 mai 2000
3 mai 2000
1526 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la convention matrimoniale du 17 février 1988 avait prévu que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476bf
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt
Source officielle15e Chambre A
6035db5182f7d241d8ededf0
12 février 2016
12 février 2016
Code civil, les dispositions de l'article 1415 du même code n'étant pas applicables en l'espèce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210001
11 janvier 2018
11 janvier 2018
A... ne s'était pas engagée en qualité de caution et que son consentement au cautionnement donné par son conjoint engageait, selon l'article 1415 du code civil, les biens communs, mais non ses biens propres
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89181
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Annuler les poursuites, Subsidiairement, Constater qu'aucun des deux époux n'a acquiescé dans les formes de l'article 1415 du Code Civil au cautionnement de son conjoint.
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] n'avait pas donné son consentement à l'emprunt souscrit par son seul mari, du moins antérieurement à sa souscription, de sorte qu'au visa de l'article 1415 du Code civil, une saisie ne pouvait être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110366
16 septembre 2020
16 septembre 2020
A... à l'époque où sa société était in bonis par lettre recommandée du 20 avril 2011 ; qu'il a donc été satisfait aux dispositions de l'article 1415 du code civil aux termes desquels les biens de communauté
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f3
14 février 2008
14 février 2008
1415 du code civil aboutirait à un résultat inverse à celui recherché par le législateur à savoir la protection du conjoint commun en biens, - de l'autoriser à faire inscrire une hypothèque provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c6
13 décembre 2002
13 décembre 2002
Après que la société débitrice ait déposé son bilan, les poursuites engagées contre la caution se sont heurtées à un obstacle de droit (article 1415 du Code civil) dès lors que Monsieur X... était marié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10554
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1415 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 650-1 du
Source officielle2e chambre civile
5fe1eb9e4a994db51616290c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
1413 du Code Civil, - débouter Monsieur et Madame [Y] de leur demande d'application des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, -infirmer le jugement du 07/10/2019 en ce qu'il rejeté l'argument
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47aea
14 janvier 2003
14 janvier 2003
1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de
Source officielleciv1
été Etablissements Cofinoga Mérignac forméec/Mme X
613723dfcd5801467740f453
3 décembre 2002
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun
Source officielleChambre 1-1
5fdb9ae88b5ff879c6abee7a
19 février 2019
19 février 2019
[Z], au prêt contracté par son épouse auprès de Mme [Y], estimant l'acte instrumenté inefficace en application de l'article 1415 du Code civil.
Source officielleciv1
61372670cd58014677425975
14 mars 2006
14 mars 2006
X... étaient saisissables à hauteur de 174 682,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon l'article 1415 du
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba59
11 janvier 2008
11 janvier 2008
2314 du code civil, à la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L313. 22 du code monétaire et financier, au non-engagement des communautés de biens en application des dispositions
Source officiellePage 5 sur 544