Dire en conséquence que le CPH de BOBIGNY est compétent. Vu l'article 86 du CPC, Renvoyer l'affaire au CPH de BOBIGNY pour qu'il soit statué sur les demandes de Mme [Z].

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

Dans le dernier état de leurs conclusions en réplique déposées par voie électronique le 04 octobre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 779 du CPC, Vu les articles 31 et 122 du CPC

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

1418 du Code de Procédure Civile..

700 du CPC et aux entiers dépens.

51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

Par conséquent, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

Ainsi, lorsque la dette contractée est propre, notamment en application de 1'article 1415 precité en vertu d’un emprunt, la saisie du compte ne peut produire effet qu’à la double condition que le compte

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

700 du CPC A l'audience du 3 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du CPC, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

011030 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Conformément à l'article 1418 du CPC, les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mars 2026.

T..., son salarié ; qu'en estimant le conseil de prud'hommes compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-4 du code du travail et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

. 2- Sur le fond : Avant dire droit, * Au visa de l'article 378 du CPC, ordonner le sursis à statuer ; * Au visa des articles 133 et 134 du CPC, condamner la SAS, [O]'K, sous astreinte de 500,00 €