AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
67a5cc1b9324999a646f911b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 29 janvier 2025 ; Qu’ainsi le tribunal, vu l’absence des parties et en application de l’article
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AFFAIRE COURANTE
69c7e2d2cdc6046d474ae99e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Motifs de la décision, L'extinction de l'instance a été prononcée pour défaut de comparution du demandeur visant les dispositions de l'article 1419 du cpc ; Il ressort des dispositions de l'article 462
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