Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1424 et 1427 du Code civil.

1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du

1421 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une indemnité d'occupation était due, à compter de la date de liquidation de la communauté, par M.

En outre, l'article 1421 du code civil dispose que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commise dans sa gestion et

Qu'il en résulte que, nonobstant les pouvoirs d'administration des époux sur les biens communs tirés des dispositions de l'article 1421 du code civil, le banquier serait susceptible d'engager sa responsabilité

1421 du Code civil applicable dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, au motif que M.

1421 du Code civil, a dit et jugé madame Marie Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2009

MOTIFS QUE, « suivant l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion

262 -1 et 1315 du Code "civil »; que la cour d'appel de TOULOUSE a été désignée comme cour de renvoi ; Attendu que dans ses dernières écritures du 29 août 2006, M.

Y... dans la mesure où celuici entraînait aliénation d'un bien immeuble commun excluant l'application de l'article 1421 du Code civil ; que cet accord ne peut, dans ces conditions, qu'être considéré comme

A..., lors de l'assemblée générale du 20 juin 1986, ne constituaient ni une faute de gestion, ni une fraude au sens de l'article 1421 du Code civil, et que la demande de nullité de Mme X... n'était pas

L 622-9 ancien du Code de Commerce et 583 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE En énonçant que « Madame Y... qui avait donné son accord à cette cession comme son conjoint, est...

En droit, Mme X... expose que si l'article 1421 Code Civil semblait autoriser le mari à manier des fonds communs, l'article 221 permettait à la seule Mme X... d'user du C.E.L. ouvert à son nom (Civ. 1o

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 646, 1421, 1424 et 1427 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

1421 du code civil M.

1421 du Code civil et l'adage « fraus omnia corrumpit ».

vie ; Que l'article 1421 du Code civil, édicte que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seuls les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion

Invoquant les dispositions des articles 1415 et 1421 du Code Civil, elle soutient que Madame Y... avait le pouvoir de solliciter que le remboursement du prêt s'effectue sur le compte joint à charge pour