L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

1421 du code civil, assigné M.

* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer,

* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription -5- Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer

Sur le moyen unique : Vu l'article 1421 du Code civil, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte notarié du 30 mars 1979, Mme Elisabeth X..., veuve en

1421 du Code civil, AUX MOTIFS QUE l'article 1421 du code civil sanctionne la gestion frauduleuse des biens communs par l'un des conjoints ; qu'en application de l'article L 132-12 du code des assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Mme X... mal fondée en sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1421 du Code civil, AUX MOTIFS QUE l'article

et 1427 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 1421 du Code civil prévoit le régime des actes accomplis par un conjoint en fraude aux droits de l'autre conjoint ; que l'article 1427 prévoit

de LYON a méconnu la subsidiarité de l'action fondée sur l'article 1421 du Code civil et, partant, a violé les articles 1421 et 1427 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, chacun des époux a le pouvoir

1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire ; et

1328 du Code civil ; Mais attendu que la femme commune en biens n'est pas un tiers à l'égard du mari, administrateur des biens communs suivant l'article 1421 du Code civil dans sa rédaction de la loi

Jean-Paul X... les règles relatives à la communauté pendant son existence, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1421 du Code civil, et, par refus d'application les articles 1476

1421 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que Mme Z... n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire,

code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2005), que, par acte authentique du 20 juillet 1984, les époux X..., aux droits desquels est venue la société civile immobilière

fourni à cet égard toutes explications utiles sur ces sommes provenant de ses activités professionnelles, alors qu'une telle motivation ne peut justifier la décision prise de ce chef au regard de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1421 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de

Il soutient qu'il est nouveau, dès lors que Mme [Q] n'a pas répondu à ses conclusions tendant à voir déclarer irrecevable la demande en démolition ni invoqué l'article 1421 du code civil. 7.