Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues, d'une part, au 1° de l'article 4 et au 2° du même article 4 par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, et, d'autre part, à l'article 7 et recrutés

Article 27

—

volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service " est remplacée par les mots : " par les régimes d'assurance maladie-maternité et accidents du travail applicables localement " ; 5° A l'article 4, les références : " aux articles

Article 11

—

commandants et lieutenants-colonels qui exercent les fonctions de chef de groupement reçoivent, dans l'année suivant leur nomination, la formation de professionnalisation correspondante, définie conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424

Article 2

—

Les sapeurs-pompiers sont astreints, pendant la durée du service, au port de l'une des tenues réglementaires définies dans le règlement intérieur du service d'incendie et de secours, conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-

Article 14-6

—

la demande des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile procède à la publication de l'avis de vacance constatée ou prévisible

Article R1424-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, après avis du comité social territorial, de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie

Article R1424-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1424

Article 5

—

candidats inscrits sur la liste d'aptitude et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés infirmiers stagiaires pour une durée d'un an par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424

Article 11

—

En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées aux articles L. 327-3, L. 327-4, L. 512-6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26

Article R1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-11 et R. 1424-12 sont recensés par une commission comprenant : a) Le préfet, président, ou son représentant ; b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi les

Article D1424-32-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de l'article L. 1424

Article 3

—

Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement

Article 2

—

Les sapeurs et caporaux exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à

Article 30

—

sapeurs-pompiers volontaires affectés relevant d'un service local d'incendie et de secours est réalisée par les organismes de formation visés au présent arrêté et selon les modalités définies dans la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 1424

Article R1424-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2, la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec leurs propres

Article 31

—

. - Les médecins de classe normale qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, occupaient un emploi de médecin-chef mentionné à l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales peuvent continuer à occuper cet emploi.

Article 7

—

professionnels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont placés en position de détachement dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424

Article R723-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps

Article 12-5

—

en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424

Article L1424-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code général des collectivités territoriales

prévues par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424

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