1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ; 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

1441 et 1442 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1442 du code civil, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la

L. 1235-1, L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; 2°/ que la conciliation judiciaire préalable obligatoire

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour

1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas

[M] étant précisément le sien, le 23 octobre 2018, conformément à l'article 800 du code de procédure civile, en matière gracieuse ; Considérant que l'article 1441 du code de procédure civile sur lequel

articles 873 et 1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1449 et 873 du code de procédure civile : 4.

T..., son salarié ; qu'en estimant le conseil de prud'hommes compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-4 du code du travail et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

1421 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une indemnité d'occupation était due, à compter de la date de liquidation de la communauté, par M.

12 du code de procédure civile ; 4.

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1401 et 1404 du Code civil, 2, 3,

1351 du Code civil ; 4 / que le président du tribunal de grande instance doit déclarer n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre si la clause compromissoire est manifestement nulle ; que la société

450 du code de procédure civile.

Les articles 1443 et suivants du code de procédure civile ont été parfaitement respectés et le Président du tribunal de grande instance saisi par l'EURL Fontes et M.