Codes de loi français

Article 38

Lorsque la teneur en grisou dans la conduite principale de la station d'extraction tombe en dessous de 25 p. 100, l'extracteur doit être arrêté. 3.

Article R40-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

conservation et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont autorisés pour les seules fins et dans le strict

Article 8

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail.

Article R4722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.

Article III.10

Détection incendie - chacun de ces stockages est distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres stockages susceptibles d'abriter au moins un liquide inflammable ; Cette quantité maximale de 10 mètres cube est limitée au strict besoin d'exploitation

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les limites

Article T 44

Dans ce cas, le circuit alimentant chaque prise doit être individuellement protégé. § 7. - Les appareils mobiles et semi-fixes peuvent être alimentés dans les mêmes conditions que les appareils portatifs.

Article N 14

d'évacuation des produits de combustion doit être conforme aux prescriptions de la norme NF DTU 24-1 de février 2006 ; - la température de surface des parois extérieures du four doit être inférieure à 100° C et les parois doivent être inaccessibles

Article 3

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'exception des données mentionnées au g du 1° de l'article 2, les agents intervenant dans la prise en

Article 122-12

Ils effectuent tous les travaux nécessaires à l'entretien des matériels, des installations et des locaux, dans les limites fixées par les dispositions en vigueur.

Article U 43

. - Le chauffage des établissements de toutes catégories ne doit être assuré que par des générateurs de chaleur installés dans des chaufferies répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article U 46 ci-après.

Article D241-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités.

Article L4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée

Article L2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Article 57

Il doit fixer le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ; - un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de

Article D5422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité

Article 4

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs

Article Annexe 2

DES EFFLUENTS À GÉRER SUR L'EXPLOITATION La composante compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage comporte quatre niveaux définis en fonction de la quantité supplémentaire d'azote à gérer pour respecter les limitations

Article R214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite de la procédure expérimentale et remplacée par des critères d'arrêt précis adaptés et dont la mise en œuvre est aussi précoce que possible.

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 83

dons ainsi que l'identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par l'Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l'article L. 1418-1, dans des conditions garantissant strictement