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2 399 résultats pour « article 146 du CPC prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

67f02d4402fc178212f80aff

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle

Page 5 sur 120

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CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

617c9c51236864482bf4744a

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

De plus les dispositions des articles R 143-3 et 6 du même code n'ont pas été respectées.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6dfd33109fd079b5c5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

700 du CPC, Condamner la société V2W et la SCP BR ASSOCIES à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens au profit de la SELAR LLC et Associés agissant par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5369

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

– L’article 2 bis de la [14] prévoit que la [13] : majoration forfaitaire transitoire, n’est facturable que pour les consultations en cabinet ; le lieu d’exercice du docteur [N] est un établissement

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bd7cdc6046d47105c0a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration d'appel du 14 mars 2024, la Sarl FIC a relevé appel du jugement.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article VIII du bail prévoit que le loyer « sera payable par terme trimestriels civils et d’avance, et pour la première échéance au 1er janvier 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a9

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

La situation économique de Monsieur X... conduira à le dispenser du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 du Code de la Sécurité Sociale et à ne pas faire application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cfc675cdc6046d47fbdee0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu l'article 142 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 du Code de procédure civile d'exécution DIRE recevable et bien fondée la société Moma Group en ses demandes ; DEBOUTER la société My

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fcaa25e07a1de98e3f0a6ca

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

700 du CPC, Y ajoutant : - CONDAMNER la société STEFF au paiement d'une indemnité de 7 000 euros en application de l'article 700 CPC pour l'instance d'appel ainsi que les entiers dépens dont distraction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210655

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

Source officielle
TJ

Référés Civil

SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A

69d0439acdc6046d470999bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du 10 octobre 2025, fait assigner la SASU CHRIS AUTO devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1 101 à 1104 du

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9ab

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

le siège est route de l'Arche à Saint-Pierre-les-Elbeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société CPC

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a09d

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur le bien-fondé du recours à l'article 145  Il convient de rappeler que les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile sont limitativement spécifiées par celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84aacdc6046d4704d2d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 14 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69f9a690cdc6046d47a47820

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

145 du CPC de : *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par Madame et Monsieur [D] contre le [Localité 1] ASSURANCES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616355d2bf1fa7f870d29fe0

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

145 du CPC n'a pas vocation à palier la défaillance d'une partie dans l'administration de la preuve, . que CACI cherche à détourner l'article 145 du CPC de sa finalité, . que CACI instrumentalise la

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d27fc8cdc6046d473512d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1343-2 du code civil, et comme prévu aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70677cdc6046d47fa0959

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

CFP en application de l'article 700 CPC NC. M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d844e75782d5f06029408

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de la demande infiniment subsidiaire d’expertise judiciaire avant dire droit, ils excipent des articles 143 et 144 du Code de Procédure Civile (CPC), et 232 et suivants du CPC, rappelant néanmoins

Source officielle