"dispose d'autres moyens d'investigation, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 146 du Nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 145 du Nouveau Code de

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande de rejet de la mesure d’expertise, la société SIV.RE se fonde sur l’article 146 du code de procédure civile pour considérer qu’il n’existe aucun

s'étaient jamais rencontrés, alors qu'il apparaissait un très sérieux doute sur leur consentement à mariage au sens de l'article 146 du Code civil, c'est-à-dire sur leur réelle volonté matrimoniale.

termes de l'article 146 du code civil, le mariage est nul en l'absence de consentement ; que l'intention matrimoniale repose sur la communauté de vie ou la cohabitation, la consommation du mariage, la

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, repris en

termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur : " Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile

X et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide

En réponse , le Président du Conseil Général des Hauts de Seine fait état des dispositions de l'article 146 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale permettant le recours du département "contre le bénéficiaire

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 146 DU CODE

alléguant que la formation qu'il a reçue aurait comporté l'établissement d'une fausse convention de stage imputable au préfet des Yvelines et assimilable à un faux en écriture publique au sens de l'article

les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

184 et 187 du code civil que les parents collatéraux ne peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, qu'à la condition de justifier d'un intérêt

au regard des dispositions de l'article 145 du même Code, n'apparaît en l'état ni légitime ni opportune, rien n'empêchant le juge saisi du fond, d'office ou à la demande de M.

, le débouté de la société CSN au visa des articles 146 du code de procédure civile, L.410-2 du code de commerce et 1134 du code civil, ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer 1 000 € pour la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du Code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 894, 953 et 1134 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

146 du code de procédure civile, - infiniment subsidiairement, constater que M.