nature un bien propre avant toute liquidation et tout partage, ce qui suppose que le caractère propre dudit bien soit établi ; qu'aux termes de l'article 1402 du code civil tout bien, meuble

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée.

4 du code de procédure civile.

1421 et 1472 du code civil d'une part que l'époux qui a disposé seul de deniers communs doit lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes qu'il

1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules

de l'article 450 du code de procédure civile

Elle invoque l'article 889 du code civil qui prévoit que l'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. Elle considère que M.

1467 et 1477 du code civil.

- l'application à Rose- Marie Y...de la sanction de l'article 1477 du Code Civil au titre des meubles vendus par elle à son seul profit (conclusions pages 29-30).

précitées de l'article 815-9 du code civil, B...

Il invoque également les dispositions de l'article 1470 du code civil qui lui permettent de prélever un bien commun en représentation du solde favorable de la communauté à son bénéfice.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil.

[Y] [C] répond qu'aucune disposition légale ne permet d'écarter l'application des intérêts de plein droit prévue par l'article 1473 du code civil.

immobilier en cause, intervenue huit ans auparavant, sauf à violer les articles 829, 832-4 et 1476 du Code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, il appartient

[Q] [I] à formuler ses demandes sur la base des dispositions de l'article 1469 et de l'article 1476 alinéa deux du code civil, -réservé les dépens d'appel et les frais irrépétibles d'appel, -renvoyé

1476 al 2 du code civil, comme le prévoit le projet de convention de partage élaboré par Me A... dont elle demande l'homologation ; que Me Y... s'y oppose invoquant que Mme Z... ne dispose pas des fonds

plus de cinq ans après la découverte des retraits imputés à l'époux était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil :