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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137263dcd580146774240a3
5 décembre 2005
5 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
Source officielleother
6137264bcd5801467742471e
11 octobre 2004
11 octobre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
Source officielleother
61372622cd58014677423383
3 mars 2003
3 mars 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleother
61372630cd580146774239e2
31 janvier 2003
31 janvier 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38157a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielleCIDP
64d5cfab9c17ddd969ec6230
10 août 2023
10 août 2023
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier
Source officielleRéparation Détention
6284903a498a54057d102df4
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, selon l'article 149, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e1
26 avril 2016
26 avril 2016
Le 31 août 2015, Moucho X... a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des 64 jours de détention dont il a fait l'objet entre
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:RD070
20 septembre 2010
20 septembre 2010
COUR DE CASSATION 09 CRD 070 Audience publique du 14 juin 2010 Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
Source officiellePremier Président
6801dcab2d41c0a3fc6eca3f
15 avril 2025
15 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requête a été présentée dans le délai de l'article 149-2 du code de procédure pénale, que la décision de non-lieu est définitive et que le requérant n'a pas été
Source officielleChambre Premier Président
660e431f0740db0008fa9671
2 avril 2024
2 avril 2024
Par une requête déposée au greffe de la cour le 11 juillet 2023, Monsieur [B] [T] a saisi le premier président, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, d'une demande en réparation
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89304
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Vu les articles 149 et suivants et R. 26 et suivants du Code de procédure pénale, Vu la requête remise par Maître LUDOT, avocat de Monsieur X...par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365d
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Le 18 décembre 2015, Philippe X...a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des 252 jours de détention dont il a fait l'objet
Source officielleother
61372619cd58014677422eed
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleother
61372642cd580146774242ef
5 mars 2004
5 mars 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L' agent judiciaire
Source officielleother
613726abcd580146774278b7
21 octobre 2005
21 octobre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c48507
29 janvier 2004
29 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100012
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mme C..., l'arrêt énonce que, le délai maximal de huit mois imposé par l'article 149 du décret du 27 novembre 1991 étant expiré à la date à laquelle
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD066
16 juin 2015
16 juin 2015
COUR DE CASSATION14 CRD 066 Audience publique du 19 mai 2015 Prononcé au 16 juin 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d6
4 novembre 2022
4 novembre 2022
149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité.
Source officiellePage 5 sur 10022