1492, 3° du code de procédure civile, ensemble l'article 1464, alinéa 2, du même code ; 2.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société FAM la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

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16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

des articles 1456, alinéa 2, et 1492 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE l'obligation, pour le tiers visé à l'article 1592 du code civil, de motiver son estimation du

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L. 650-1 du code de commerce et L. 1492, 5° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'annulation d'une sentence arbitrale n'est encourue sur le fondement de l'article 1492, 5° du code de procédure

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

1492 1° du code de procédure civile) : La société COREDIF soutient, d'une part, que la clause compromissoire est nulle pour violation de l'article 2061 du code civil, d'autre part, que la sentence a

1502 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la société Cassia fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en annulation alors

SUR QUOI : 1- Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la sentence (article 1492 alinéa 6 du Code de procédure civile).

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1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe News aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1456 et 1492 2° du code de procédure civile.

1498 alinéa 2 du Code de procédure civile ; qu'à cet égard encore, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce.