SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1950 ET 1134 DU CODE CIVIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION

service de l'institution Saint-Paul en qualité d'économe et licencié pour motif économique le 21 octobre 1981 avec effet reporté du 22 décembre 1981 au 22 janvier 1982, se prévalant des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15,35,37 ET 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DU CHAPITRE VIB

15 de la convention collective pour le personnel des hôtels, cafés, restaurant, brasserie et similaires du département du Rhône alinéa 5 dispose qu'en cas de service distinct du bar et du restaurant une

15, chapitre III, annexe V de la convention collective des inspecteurs du cadre commissionnés, en raison de la prolongation de l'indisponibilité pour maladie au-delà de dix-huit mois, le salarié a contesté

Par ailleurs l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 prévoit que : " Dans le cas où intervient

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M/94-41.510 et n P/94-41.558 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

dans la base de calcul de la pension de retraite allouée à l'intéressé ; que la liquidation de la pension présentant un caractère définitif sous réserve des cas de péréquation limitativement prévus à l'article

, et qui se fondait expressément sur des motifs disciplinaires, ne constituait pas en réalité une sanction et n'était pas constitutive d'un abus de pouvoir ; Mais attendu, d'une part, que, si l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment

X... devait être calculé exclusivement en application de la formule visée à l'article 15 de la convention collective nationale du caoutchouc, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'accord

X... de sa demande en paiement de primes, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que M.

X... a été engagé le 15 juillet 1971 par la société des Carrières vauclusiennes en qualité de conducteur de travaux; qu'il a été licencié par lettre du 4 avril 1990; Sur le premier moyen : Vu l'article

et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective « Syntec », sauf accord des parties prévoyant

COLLECTIVE (ARTICLE 15), ELLE EN RESPECTAIT CEPENDANT L'ESPRIT, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 15 EXIGE LA NOTIFICATION DU REMPLACEMENT ET DOIT, VISANT LA PROTECTION DES INTERETS DES TRAVAILLEURS, ETRE INTERPRETE

août 1987 et 15 août 1992, alors que la comparaison aurait dû s'effectuer entre le salaire qu'aurait dû percevoir M.

15 de la convention nationale des pharmacies d'officine et de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors qu'en deuxième lieu, et selon l'article 15 de la convention nationale des pharmacies d'officine

Sur les conséquences du licenciement: Le préavis étant de 3 mois aux termes de l'article 15 de la convention collective et le montant du salaire mensuel brut de 11 642 E de M.