1er § 4), c'est-à-dire « l'ensemble du personnel salarié de la contractante » (article 15), et que l'assureur pouvait être amené à verser aux salariés, désignés comme le groupe assuré (article 15), les

RG 23/00782 N° Portalis DBYS-W-B7H-MBPS ------------- [S], [Z] [W] épouse [O] C/ [G], [N], [F] [O] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

AB... , domiciliée [...] , 33°/ Mme Nadine CC..., domiciliée [...] , 34°/ Mme DD... EE...

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI

Y..., désigné en qualité de liquidateur de la SCI France Promotion Espace Murat, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1999), que la SCI France Promotion

L..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés CCAS Révifrance (Paris), CCAS Marseille, CCAS Toulouse, CCAS international, de MM.

d'escroquerie et d'abus de confiance et de Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un " décompte général ", tenant lieu du décompte de résiliation prévu par les stipulations précitées de l'article 34-1 du CCAG, a été notifié à la société

Sur les dépensMonsieur [D] [V] succombant, il sera tenu aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

- CONSTATER que l'article 58 du Cahier de Clauses Administratives Particulières propre aux marchés relatif aux dérogations et compléments au CCAG-CR et au CCTP ne vise pas l'article 79.4 du CCAG-CR

Aux termes des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent permettant la jouissance paisible des lieux par le

1792-6 dans sa définition de la réception, et qui n'exclut pas la réception tacite; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'il y a réception tacite au sens de l'article 1792

1382 du Code civil ; 14 / qu'il résultait des conclusions de la société Jean Lefebvre régulièrement signifiées le 15 mai 1998 et des conclusions du GAN en date du 15 mai 1998 que c'était la société

Il suit de là que l’exception de forclusion opposée par ADH et tirée de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Prestations intellectuelles, doit être écartée. 8.

Elle soutient que : - les fins de non-recevoir tirées des articles 12-1-4 et 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI

Par suite, il y a lieu de condamner le CCAS de la ville de Limoges à verser à la caisse une somme de 755, 90 euros après application du taux de perte de chance. 15.

L. 1142-15 du code de la santé publique correspondant à 15% de la somme de 8.562,16 euros et la somme de 951,66 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la