AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404259_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; - aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement général sur la protection des données personnelles, la personne concernée
Source officiellePage 5 sur 42368
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404260_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; - aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement général sur la protection des données personnelles, la personne concernée
Source officielle