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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d279ba5988459c4830c
6 mai 2003
6 mai 2003
convention d'arbitrage nulle, et sans se conformer à sa mission, en omettant de se référer aux stipulations contractuelles, de sorte que la cour d'appel aurait dénaturé ladite convention et violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b480
10 avril 2008
10 avril 2008
sur la solution du procès civil, qu'il n'y a pas de motif de suivre pour le Port Autonome de Pointe Noire dont la demande de surséance est repoussée ; Sur l'absence de convention d'arbitrage (article
Source officielleChambre Commerciale
6163514ca2ead9ed860b6ee7
12 mai 2011
12 mai 2011
Elles font valoir que l'appel à l'encontre d'une sentence arbitrale n'est pas ouvert par l'article 1502 du code de procédure civile en vue d'une révision au fond de la décision d'arbitrage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100406
13 mars 2007
13 mars 2007
1134 et 1172 du code civil, ensemble les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la qualification, interne ou internationale, d'un arbitrage, déterminée
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162da7bdda066944ee0e922
12 juin 2012
12 juin 2012
Il soutient que les arbitres ont statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée (article 1502 1° du code de procédure civile).
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461ef
29 juin 1994
29 juin 1994
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a0
23 juin 2011
23 juin 2011
1502 1o , devenu l'article 1520 1o du code de procédure civile) : LA BERGOUSIE fait valoir qu'elle n'a jamais contracté directement avec WILLEX.
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28fe
4 décembre 1990
4 décembre 1990
; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la sentence arbitrale est motivée ; que le grief manque en fait ; qu'ensuite, et aux termes de l'article 1504 du nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100607
28 mai 2008
28 mai 2008
de la convention d'arbitrage et d'autre part que les voies de recours ne sont pas en droit français aménageables au gré de la volonté des parties ; que, dès lors que les dispositions dérogeant aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162d678a2a5768a176c559d
10 septembre 2009
10 septembre 2009
signifiées par la société M [S] le 18 juin 2009 ; Sur le premier moyen d'annulation pris en ses trois branches : la reconnaissance de la sentence est contraire à l'ordre public international (article
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4666e
19 décembre 1995
19 décembre 1995
une fraude commise par elle dans l'établissement de ses frais, alors, selon le moyen, d'une part, que la contrariété à l'ordre public international ne figure parmi les cas d'annulation prévus par l'article
Source officielleciv1
613721f5cd580146773f90f8
17 mai 1993
17 mai 1993
en l'état" dont cette question commandait la mise en oeuvre, de sorte qu'en considérant que les arbitres avaient statué sur ce point et que leur appréciation lui échappait, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28b5
4 décembre 1990
4 décembre 1990
2-4 du règlement ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie en vertu de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, a le pouvoir d'interpréter la convention et le règlement d'arbitrage auquel
Source officielleciv1
61372191cd580146773f4d83
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Helsinki (Finlande), 00240, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953a
14 juin 2007
14 juin 2007
SUR CE LA COUR : =============== Sur les moyens d'annulation pour non respect par l'arbitre de sa mission et du principe de la contradiction (article 1502- 3o et 4o du nouveau code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101281
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Yukos Capital de sa demande d'exequatur de la sentence rendue à New-York le 12 février 2007 par le tribunal arbitral constitué de Monsieur Robert X..., arbitre unique ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c43991
8 mars 1988
8 mars 1988
1484, 3° du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut, d'après l'article 1504 du nouveau Code de
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c4546e
5 février 1991
5 février 1991
droits de la défense imposait réellement aux arbitres de déclarer le délai imparti non pas seulement suspendu mais interrompu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230030
29 juin 2005
29 juin 2005
prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux ( ) ; qu'aux termes de l'article 1406 du même
Source officielleciv1
60794e2c9ba5988459c48db6
30 octobre 2006
30 octobre 2006
X..., dans un litige dont il était acquis aux débats qu'il n'était pas indivisible, la cour d'appel a violé les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant décidé
Source officiellePage 5 sur 1988