1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

[C] demande à la cour, au visa des articles 4, 12, 480, 1464, 1466, 1504, 1510, 1512, 1514, 1515, 1516, 1520, 1525, 1527 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de bien vouloir

, C 1523, C 1524, C 1525, C 1526, devenues respectivement les parcelles AL 69, 70, 71, 72, 73, constitutives d'une partie du lotissement ; intercalée entre les parcelles AL 68, propriété de la société

1520, 4° et 5° du code de procédure civile).

585 et 1525 du code de procédure civile ; selon l'article 582 du code de procédure civile, « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque.

du code de procédure civile : Vu les articles 2412 du code civil, 509, 909 et 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'accueil d'un jugement étranger

[H] [Q] de démontrer en quoi ses droits successoraux avaient été affectés, d'autant qu'il disposait de l'action en retranchement prévue par l'article 1527, alinéa 2, du code civil ;

700 du Code de procédure civile, sauf à parfaire ; - condamner les mêmes aux entiers dépens ; - dire qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

au code civil allemand et de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, adopté le régime de la communauté à titre universel conformément à l'article 1526 du code civil français, pour tous

Aux termes du I de l'article 1522 du même code : " La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 () ".

1527 du code de procédure civile

1527 du code de procédure civile

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1699 et 1700 du code civil et l'article 1520 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes

1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

[W] [U] demande à la cour, au visa des articles 1520, 1527 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, de : - DÉCLARER tant irrecevable que mal fondé le recours en annulation formé par [G] [U] et [

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles