702 du code civil.

173 du code de procédure civile ; PRÉCISE qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ; PRÉCISE que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires

Code de procédure civile

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Maître [R] a ajouté solliciter 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en précisant que la situation actuelle de Monsieur [N] n’a pas à être prise en compte mais qu’il convient

450 du code de procédure civile.

1520, 1° du code de procédure civile ».

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile.

1583 et 1591 du Code civil ; alors enfin, qu'en retenant encore que le prix était déterminable par référence à des données objectives avec des montant précis devant être ajustés après une période de garantie

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

non invoquées de l'article 9 (5) des règles de l'IBA 2010 sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international, la cour d'appel a violé les articles 1510 et 1520.4° du code de procédure civile

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

dire que ledit article 2 stipulait que le prix des parts sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans

L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

ne disposait d'aucune faculté de modération en cas d'excès, a violé les articles 1103, 1231-5 alinéa 1 et 1590 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :