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36 404 résultats pour « article 16 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L. 312-16 du code de la consommation applicable impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6a1a74d5cdc6046d4774cd09

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils sollicitaient à titre principal de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de prêt affecté, priver la société CA Consumer Finance de la restitution du capital prêté en raison de la faute

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur En vertu de l'article L312-12 du Code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute que le contrat a été valablement signé électroniquement, en application de l’article 1366 et 1367 du code civil, et qu’à défaut, le prêt est démontré par l’historique démontrant la réalité

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat Sur la déchéance du droit aux intérêts (i) Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbfecdc6046d47be6e6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265accdc6046d47396fc8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour son financement, les époux [K] ont souscrit auprès de la SA BNP Paribas le 16 juillet 2016 un contrat de prêt, pour un montant de 231 000 euros remboursable en 240 mensualités moyennant l'application

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141a7

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... dont la cour d'appel constate qu'il a été condamné à rembourser à Mlle Z... les intérêts du second prêt qu'elle avait contracté avant l'annulation du contrat de vente sous forme d'avance à terme,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101071

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

ne pouvaient efficacement agir qu'après avoir pris connaissance des analyses financières révélant les irrégularités entachant les contrats de prêt, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien et

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En l’espèce, l’article 19 du contrat de crédits immobiliers stipule que « le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs par lettre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ressort de l'article des conditions générales relatif à l'exigibilité anticipée de la créance du contrat de prêt (pièce n°1) que « Le Prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’Emprunteur

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d327cdc6046d4789de7b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2025 par le Tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu'il a : - Constaté le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt immobilier n°00000056935, accepté le 19 mars 2016

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300371

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

, préalablement à l'émission d'une offre de prêt, de ce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du Code

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29fcdc6046d479b0f13

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de prêt ; A titre subsidiaire, -PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de prêt avec effet à la date de l'assignation ; EN CONSEQUENCE : -CONDAMNER Monsieur [T] [C] à payer à la société BNP PARIBAS

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a19e0b2cdc6046d4768f220

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts et le montant de la créanceEn vertu de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f26d2cdc6046d47dddc51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts et le montant de la créance En vertu de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00280

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'arrêt, le prix d'acquisition du bien immobilier a été entièrement payé par la SNC Dolol, au moyen d'un prêt contracté par elle auprès de la société Axa Banque, son immeuble a été mis en location,

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

contrat de prêt objet de la présente procédure, En tout état de cause, . débouter M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00420

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer le véhicule financé à la société CGL, alors « que le prêteur de deniers professionnel qui a accordé un prêt en vue de l'acquisition d'un

Source officielle