AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L. 312-16 du code de la consommation applicable impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officiellePage 5 sur 1821
6ème Chambre
6a1a74d5cdc6046d4774cd09
28 mai 2026
28 mai 2026
Ils sollicitaient à titre principal de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de prêt affecté, priver la société CA Consumer Finance de la restitution du capital prêté en raison de la faute
Source officielle