Les Hauts de Picabrier a manqué à son obligation, prévue aux articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, de livrer à la date convenue, à savoir au plus tard le 28 septembre 2018, la villa vendue en état futur

804 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, 1604, 1610, 1611 et 1641 du code civil, statuant à nouveau : - à titre principal, juge recevable et bien-fondée son action en garantie des vices cachés, - ordonne la

Il a donc à l'évidence failli à son obligation de délivrance telle que prévue par l'article 1604 du code civil.

L’article 1610 du code civil prévoit que dans le cas où le vendeur manque à cette obligation de délivrance l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession,

Enfin, selon l'article 1610 du code civil, « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou

786 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 1610 du code civil, si le vendeur manque à son obligation de délivrance, l'acheteur pourra demander soit la résolution du contrat ou la mise en possession.

700 du code de procédure civile.

l'article 1610 du Code civil dispose que si le vendeur manque à son obligation de délivrance dans le temps convenu par les parties l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente,

1382 du code civil, - celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle a considéré au vu des articles 1604 et 1610 du code civil que : 'il résulte de ces textes que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci

de l'article 699 du code de procédure civile.

En réponse, la société ETABLISSEMENTS LURO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1648 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile.

1610 du Code Civil, droit que leur conteste la société AKERYS PROMOTION.

Dans ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2022 la société LALLIARD demande à la cour au visa des articles 1224 et suivants du code civil, 1217 du code civil 1240 du code civil de : A titre