1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1648 du code civil.

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

1641 du Code civil.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1641 du Code civil que le vendeur est tenu à la garantie, à raison des défauts cachés, de

1641 DU CODE CIVIL ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES FORMEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI

1641 du code civil Selon l'article 1641 du code civil 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble les articles 284 et 285 du Code rural ; Attendu qu'en matière

1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en résolution de la vente formée par M.

1641 du Code civil ; 2°) que la copropriété, n'ayant pas la qualité d'acheteur, ne pouvait, en aucun cas, profiter d'une condamnation sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, derechef violé

1147 du code civil ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l&apos

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1641 du Code civil ; 2 ), que la chose fournie par le fabricant doit répondre aux spécifications convenues et offrir les services attendus ; qu'ainsi des wagons destinés au transport de chlore par

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les trois contrats étaient unis par un lien d'indivisibilité nécessaire, justifiant leur résolution du fait du "vice affectant l'un

1641 du code civil et en ce qu'avant dire droit sur la demande subséquente de restitution d'une partie du prix fondée sur l'article 1644 du code civil, il a ordonné une expertise judiciaire dont il a

1641 du Code civil, débouter les acquéreurs en leur demande de réduction de prix au motif que le vice affectant les lieux ne les rendait pas impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, et alors enfin