Elle soutient, à titre principal, au visa de l'article 1648 du code civil, que cette action est irrecevable comme prescrite.

1641, 1642 du code de procédure civile, Vu l’article 1128 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] du

et de condamner solidairement Monsieur et Madame X... à restituer à Madame E... le prix de vente de 125000 euros ; que sur les demandes de dommages et intérêts, l'article 1645 du Code civil dispose que

de procédure civile, Monsieur [C] [H] demande, aux visas des articles 1641, 1644, 1645, 1231-1 et 1240 du code civil, de juger que le véhicule type VP BREAK, 5 places, de marque TOYOTA, modèle Land-Cruiser

L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

L'article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

de l’article 700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du code civil, À titre subsidiaire, - débouter la société Optimal [F] de l'intégralité de ses demandes formées au visa des articles 1604 et suivants du code civil relatifs à l'obligation

Sur les conséquences de la reconnaissance du vice caché L'article 1644 du code civile dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

», la juridiction de proximité a violé l'article 1644 du code civil.

, sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance conforme, soit au titre des articles 1641 à 1645 du code civil, sur le fondement des vices cachés.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

[G]. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 janvier 2024, la société Côtière Auto demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, 1641

1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour

des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M.

des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil : ▸ être déclaré recevables et bien fondées en ses demandes, ▸ y faisant droit, dire et juger que le véhicule de marque LADA NIVA 4X4 GPL, immatriculé