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1641 du Code civil.

1792 du code civil, doivent être indemnisés par la SCCV SAINT CLAIR sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil ( désordres 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10) Aux termes de ses dernières

[K] [Y], exploitant sous l’enseigne EZ Auto, devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1217 du code civil, de : - Prononcer

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1643 du Code civil ; 2.

1641 et 1643 du code civil.

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L'article 1644 du code civil précise que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1642-1 et 1648 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 mars 2009, soit de l'article 1646-1 du code civil ; en l'espèce, les copropriétaires demandeurs évoquent les non conformités

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