Y... dans le paiement des impositions dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, a produit ladite créance à la liquidation des biens par un jugement en date

B contre l'ordonnance du 7 juillet 2005 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors

l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2000 rejetant sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

CONSIDERANT QUE PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 29 AVRIL 1977, MME A, PAR VOIE D'OPPOSITION A CONTRAINTE, CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE NANTES ETRE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

Mme X..., seules restent en litige les impositions établies au titre des années 1974 et 1975 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Sur la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article

Charles Correia ; qu'elle était donc au nombre des ayants cause contre lesquels les rôles concernés étaient exécutoires en vertu de l'article 1682 du code général des impôts ; qu'elle avait ainsi, en

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. () " et celles de l'article

QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT AINSI SEULE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LES MOYENS NE SONT

d'Etampes; que, dans ces conditions, l'intervention de la Trésorerie générale de l'Essonne dont il dépend, au soutien de ses prétentions, est recevable; Sur la prescription Attendu qu'aux termes de l'article

Il soutient que la même discrimination s’opère aux termes de l’article 1685 du code civil, dans sa version depuis le 1er juillet 1998.

payer la somme due à cette date ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 17 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

jugement, Mme B s'est bornée à soutenir qu'elle ne pouvait être soumise aux contributions sociales au motif que la solidarité entre époux, prévue spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 de l'article

Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

que, mariée sous le régime de séparation de biens avec Robert Y... , seul débiteur des sommes réclamées, elle ne serait pas tenue au paiement de la dette fiscale qui échapperait à la solidarité de l'article

    The Government further considered that a comparative law analysis confirmed that the provisions of Article 1684 and Article 1685 of the Civil Code, compared to the applicable law in other

l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions de Mme A tendant à la décharge de l'obligation de payer l'impôt sur le revenu afférent aux années 1990 à 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article

compte tenu de son compte d'indivision à soustraire pour un montant de 80. 378, 12 €, et pour Madame Y... celle de 179. 189, 06 € ; ET AUX MOTIFS PROPRES, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... invoque les articles