et faute de signification à son égard de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, laquelle, selon elle, est impossible si l'acte sous seing privé n'a pas été enregistré

l'objet d'un contrat de cession, opposable à l'assureur dès lors qu'il a fait l'objet de la signification prévue par l'article 1690 du code civil ; qu'en conséquence

parts s'opérera conformément à l'article 1690 du code civil par un acte signifié à la société ou par son acceptation de cette cession dans un acte authentique ; dans le but de conserver à la société son

sur frais devraient être versés entre les mains d'un notaire, et que toute substitution d'un tiers au bénéficiaire devrait, à peine d'inopposabilité, être signifiée au promettant dans les termes de l'article

garantie du remboursement, la société Atla a donné à la banque une délégation des loyers de l'immeuble; que par acte d'huissier du 7 juillet 1992, la banque a signifié cette délégation, en application de l'article

une signification régulière sous le rapport de l'article 1690 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article 1690 du Code civil ; Mais attendu que M.

DEUXIEME CESSION ETAIT INOPPOSABLE AU DEBITEUR CEDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE HOFFMAN NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE

violé l'article 1690 du code civil, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, dans le cas où la formalité de l'article 1690 du code civil n'a pas été observée et, donc, dans

..., devenue propriétaire des locaux, a assigné la société Distribution Casino France pour la voir déclarée occupante sans droit ni titre et obtenir son expulsion ; Sur le premier moyen : Vu l'article

générale extraordinaire du 18 août 1993 était signé par l'ensemble des associés de la société et que ce vote comportait l'agrément des nouveaux associés, à défaut d'une notification dans les formes de l'article

qualité de tutrice de Mme Romaine Y... et la SCI en nullité de cette vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que, conformément à l'article

1690 du code civil, ce qui ne valait ni garantie du droit au renouvellement, ni acceptation de la nouvelle locataire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la réalité d'une cession de créance entre les sociétés D, Idai's et Cest établie ; - l'article 1690 du code civil

[E] à la date de la saisie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1690 ancien du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles

26 de la loi du 18 juin 1966, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport

X..., débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que M.

qu'en estimant que cette société n'avait pas été en mesure d'identifier les créances cédées, sans tenir compte de ces circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... à propos de travaux à effectuer dans les lieux; qu'en déclarant, néanmoins, qu'il n'était pas établi que le bailleur avait accepté tacitement la cession du bail, la cour d'appel a violé l'article