que la cession de créance ne lui était pas opposable à défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code

établissements de crédit, le 23 décembre 1993, a cédé à la société WHBWL SCA, une créance qu'elle détenait sur la société Physar ; que cette cession a été signifiée au débiteur cédé, dans les formes de l'article

Le propriétaire ne s'étant pas manifesté, la cession lui sera signifiée conformément à l'article 1690 du Code Civil par les soins du notaire soussigné » ; que l'information de la bailleresse effectuée

populaire de la Côte d'Azur (la banque) a accordé à la société GL un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle et par une "délégation de loyer" ; que par acte d'huissier du 23 mai 1996 visant l'article

bail par la société Hoan Son à la société Les Banquettes rouges, et que cette cession était inopposable à la SCI du 28, rue Monsieur Z..., faute de l'accomplissement des formalités requises par l'article

tel, n'est pas soumise à la formalité de la signification préalable (violation de l'article 1690 du code civil ; 2°/ qu'une cession de contrats n'est pas davantage soumise à la formalité de signification

créance le concernant laquelle aurait été transférée en 1993 et que l'apport partiel d'actif ne constituant qu'une cession de créance, ne lui était pas opposable en l'absence de signification prévue par l'article

entre les mains du mandataire de justice valait signification de la créance à celui-ci, la cour d'appel a violé tant l'article 1690 du Code civil que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; et

le 14 mai 2007 ne font état d'une cession et d'une signification au sens de l'article 1690 du code civil ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué doit être regardé comme ayant été rendu au prix d'une

1240 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1690 du même code ; 3°/ que ne peut se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil le débiteur cédé qui, en connaissance

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en application de l'article 1690 du Code civil, jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci dans un acte authentique, la

de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction

, sans rechercher si l'acte notarié initial constatant la créance avait prévu l'établissement d'une copie exécutoire à ordre, excluant ainsi toute cession selon les modalités de l'article 1690 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1690 du code civil, ensemble les articles 30, 31, 122 du

de la créance ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 1690 du Code civil ; qu'en considérant que l'acte d'huissier que lui avait adressé le 2 janvier 1996 la banque Colbert et la sommation

1690 du code civil » ; qu'en jugeant nécessaire le respect des formalités de l'article 1690 du code civil par la société Ing, bailleresse cessionnaire, lors de la rétrocession au bailleur cédant, la société