DE FORFAIT ETAIT LICITE; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT ENSUITE QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ENONCANT QUE < LES HEURES SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE, SOIT PAYEES, CONFORMEMENT

L. 122-8 du Code du travail; alors, qu'en tout état de cause, l'arrêt relève que l'article 17 de la convention collective prévoit que la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité

17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoient la titularisation dans l'institution d'un agent après 6 mois de présence effective, ensemble l'avenant du 7

jeu ; que si l'article précité de la convention collective prend pour base de la prime d'ancienneté le salaire conventionnel défini comme " la rémunération minimale hiérarchique garantie à l'intéressé

de vie chère prévue par l'article 17 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et « attribuée aux agents exerçant dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer

lieu, qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée que, pour prétendre à l'indemnité de licenciement conventionnelle, le salarié licencié doit compter

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

faute grave ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a écarté à juste titre l'avis médical invoqué, qui était sans rapport avec les faits reprochés au salarié ; Et attendu, ensuite, que l'article

Benitez Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les conditions de formes prévues à l'article 17 de la convention collective nationale

que la clause de non-concurrence ne s'appliquait pas en cas de licenciement et n'était pas contraire à l'article 17 de la convention collective des VRP, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité Sociale.

Elle soutient que le bénéfice de la titularisation liée à l'ancienneté de 6 mois prévue par l'article 17 de la Convention collective des Organismes de sécurité sociale ne peut avoir pour effet de changer

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article 17 de la convention collective applicable prévoit seulement pour le calcul de l'ancienneté, la prise en considération du temps

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de la convention collective des industries de l'habillement et L. 122-25-1 du Code du travail :.

l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 17 de la convention collective des gardiens d'immeubles applicable en l'espèce dispose notamment "l'employeur ou le

dans leur rédaction applicable et l'article 17 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP du 1er novembre 1975 ; Attendu que M.