,Vu l'article 1382 du Code Civil,Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'article 1732 du code civil, Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la

L'article 1732 du code civil dispose : "Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

606 du code civil ; qu'il n'en demeurait pas moins que l'article 15 du bail imposait au preneur de rendre l'immeuble « en bon état de réparation et d'entretien » et que l'article 1732 du code civil disposait

1147 du Code civil, ensemble l'article 1732 du Code civil ; Alors que, d'autre part, en estimant que le devis 12 janvier 2008 de la SARL CHAMBERY TRANSACTIONS devait être écarté au seul motif qu'il

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

1732 du Code civil, alors, d'autre part, que le gardien d'une chose est non pas celui qui l'a conçue et installée, mais celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de cette chose ; que l'arrêt a

n° 78-22 du 10 janvier 1978, est considéré comme prêteur toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédit visés à l'article 2, dont, en application de ce dernier texte, la location avec option

« Toutefois, la BPA, appelante, objecte justement, que selon l'article 1732 du Code civil, le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance, sauf à prouver

B... sur le fondement des dispositions du bail ni de l'article 1732 du code civil ; considérant, par conséquent, que l'appelante doit être déboutée de ses demandes dirigées contre le liquidateur actuel

561 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1741 du Code civil ; 2 ) que, pour affirmer l'absence de caractère fautif des deux manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la cour

1147, 1731, 1732 du code civil ainsi que L. 144-9 du code de commerce ; 2°/ que l'état contradictoire des lieux établi au départ du locataire-gérant est un document contractuel qui s'impose aux parties

part, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la loi ainsi que l'article 1732 du Code civil, en retenant que la clause mettant à la charge de l'emprunteur les frais de remise en état du véhicule

1722 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la société GTS ait invoqué la résiliation de plein droit du bail litigieux devant la cour d'appel ; que

[Q] [A] devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, aux fins de l’entendre condamner à lui payer

La bailleresse se fonde sur les dispositions de l'article 1732 du code civil et de l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, en vertu desquelles le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction

CAMAT, elle accordait aux locataires qui le souhaitaient une garantie tous risques" ; que les parties ayant ainsi convenu d'écarter la responsabilité édictée par l'article 1732 du Code civil, le tribunal

; qu'en énonçant, qu'il appartenait aux époux Z... de justifier d'une usure anormale du sol, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1732 du Code civil ; alors, encore, qu'il