SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1737 ET 1738 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1738, 1774 du Code civil et 839 du Code rural (devenu L. 411-52), alors, d'autre part, que la Cour d'appel

1134 et 1738 du code civil, ensemble les articles L. 145-57 et R. 145-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la jurisprudence citée par la locataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au paiement pour la période du 11 avril 1984 au 10 avril 1985, d'une indemnité d'occupation évaluée au montant du loyer selon l'indexation prévue au bail, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles

ne pouvait échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que, dès lors, en jugeant que la location litigieuse échappait aux dispositions de cette loi, la cour d'appel a : 1° violé les articles

1738 et 1736 du Code civil, auxquels renvoie l'article 5, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, qui prévoient qu'à défaut de congé le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée

1134 et 1738 du Code civil" ; Mais attendu, qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'état locatif annexé à l'acte de vente du 2 juin 1982 ne faisant pas mention d'un loyer payé à ce titre par la

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

21 de la loi du 23 décembre 1986, avant le terme du bail, sans autre condition de délai ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134 et 1738 du Code

1738 et 1736 du Code civil"; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'aucun congé n'ayant été délivré

1748 du Code civil, 2°) que par lettre du 27 mars 1981, l'acquéreur écrivait à M.

Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme de X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1200 et 1738 du Code civil ; Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs

21 de la loi du 23 décembre 1986, avant le terme du bail, sans autre condition de délai ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134 et 1738 du Code

555 et 1738 du Code civil ; 3 ) qu'en cas de vente d'un terrain sur lequel des constructions ont été effectuées par un tiers et portant sur ces constructions, le tiers peut réclamer au vendeur, en

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X..., M. et Mme Y..., Mme A... et M. et Mme Z... à payer à Mme G..., M. et Mme I..., M. et Mme H..., M.

1738 et 1741 du code civil, des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.