de la pêche maritime et l'article 1766 du code civil : 4.

Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives. " ; qu'aux termes de l'article 1734 bis du même code, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises au I de l'article 1763 de ce

Jean-Luc C... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le retrait de la parcelle B 1724 modifiait l'objet du contrat et l'équilibre voulu par les parties, le moyen est nouveau, mélangé de

174 et 6-1 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale

117 du code général des impôts, de justifier des sommes litigieuses dans un délai de trente jours, sous peine de se voir appliquer la pénalité fiscale pour distribution occulte prévue par l'article 1763

1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que les consorts Z..., dont il était constant qu'ils exploitaient l'immeuble

1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure

énonçait "Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710, soit à l'article 711 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été

64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES DU FAIT ONT REFUSE DE VOIR DANS LE VOL DONT LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME

X... et contre l'URSSAF du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la majoration

1729 du code général des impôts et de l'article 1763 A, désormais repris aux articles 1754 et 1759 ; que, par un jugement du 3 janvier 2006, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé

Ce contrat de bail est exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et soumis aux articles 1714 à 1762 du code civil.

381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales,1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

1714 et 1715 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, Mlle Catherine

EFFECTUE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 DU MEME CODE : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, TOUTE ASSOCIATION OU TOUT ORGANISME QUI S'EST ABSTENU D'OPERER LES RETENUES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PREVUES

1759 du code général des impôts, mis à la charge de la société Pep 75 et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire de cette société sur le fondement de l'article 1724 quater

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

3-2 du décret précité, ce bail soumis aux seules dispositions du droit commun et notamment aux articles 1714 à 1762 du code civil est conclu pour une durée égale à 6 mois, jour pour jour. / Dans le cadre