1015 du code de procédure civile : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte, la commune de Gorrevod à procéder

en zone UE décidé par l'ancienne majorité ne pouvait avoir pour objet de léser l'indivision [F] en vue d'une procédure d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure ou vice de construction, et que, faute de ce faire

et précis du plan d'occupation des sols et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le classement en zone A de parcelles classées à la date de l'arrêté préfectoral

base légale à sa décision qui encourt dès lors la cassation au vu des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1793 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 18 des conditions générales

2 / que les dommages à l'existant du fait de travaux neufs ne relèvent de la garantie décennale de l'article 1646-1 du Code civil, renvoyant à l'article 1792, qu'à condition que ces dommages à l'existant

1792 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1792 du code civil. » 27.

de l'établissement, la cour d'appel viole les articles 1 et PO 8 de l'arrêté du 22 juin 1990, par fausse application, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure

(UAP), dont le siège est ... (1er), 2 / de la société civile immobilière (SCI) La Herse, société en liquidation amiable, dont le siège est ... (16e), représentée par son liquidateur, Mme Claude X..

1792-6 et 1793 du Code civil, ainsi que l'article 1131 du même Code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE rien n'impose aux parties à un contrat de construction de faire figurer les réserves assortissant

qu'elle a, partant, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en outre, la contestation d'un arrêté de fermeture est sérieuse dès lors qu'il est soutenu que

été constatée par l'expert dans certains au moins des appartements de la résidence, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil; 4°) qu'en se bornant à énoncer qu'il ne semblait pas que tous les

était devenu impossible, la cour d'appel a derechef tranché une contestation sérieuse et violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1722 du code civil ; 3°/ que la société

1792 du code civil ; 5.

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.