également l'intention de le faire participer aux bénéfices et aux pertes, et s'il avait effectivement participé à l'exploitation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1832 du Code civil

1832 du Code civil, que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ; qu'en déclarant recevable sur ce fondement la demande du liquidateur

Toutefois, par application de l'article 1832 du code civil, le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés de la SNC Groupe Francepierre Sud pour voir fixer leur contribution

L. 121-1 du code du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il

1315 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mise

L.1221-1 du code du travail, ensemble, par refus d'application, l'article 1832 du code civil ; 3) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que le principe du système mis en place par M.

indivise dans l'exploitation de la ferme... comprenant les fumures et arrières fumures" sans faire mention du cheptel ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M.

1832 du Code civil ; Mais attendu que la société de fait se caractérise avant tout par la volonté des intéressés de participer, sur un pied d'égalité, à l'exploitation commune avec l'intention de partager

Sur le moyen unique et identique des deux pourvois : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUBOURDIEU ETAIT ASSOCIE AVEC BENTEJAC POUR L'EXPLOITATION

, la « gestion par bail ou autrement » du bien que la société se propose d'acquérir ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1832 du code civil ; ET ALORS QUE

1832 du Code civil et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en décidant que le boni de liquidation de la société créée de fait entre M.

Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1871 du Code civil ; alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché la part d'apport en industrie de Mme X... dans l'entretien

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

1832 du Code civil et 5 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a statué par des motifs purement hypothétiques, considérant que la société de fait ne pouvait être contestée