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5 889 résultats pour « article 1833 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4225331f58c9ee86eac

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent. » L'article 788 de ce code prévoit que « le juge de la mise en état exerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca5720d498051f26f4394b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par conclusions notifiées le 3 novembre 2020 par voie électronique, le Comité Social et Economique de l'UES Suez demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff4fcdc6046d475798e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les statuts de la Selas [2] stipulent en leur article 17 que le directeur général est révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des actions et en leur article 25 que l'assemblée

Source officielle
CA

2e Chambre

61624d5ded30a8f561738215

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

600ffabf4cd6b1729a6879ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Sur l'abus de majorité Aux termes de l'article 1832 du code civil, la société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a883cdc6046d47b71acb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'autorité judiciaire ainsi visée à cet article ne peut s'entendre du juge des référés dont les décisions revêtent, comme le prévoit l'article 484 du code de procédure civile, un caractère provisoire,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8216

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] la somme de 2 000 euros à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [F], MM.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et que la demande de Monsieur [P], comme indiqué dans ses écritures, ne vise qu'à récupérer des fonds lui permettant la réalisation un montage financier à titre personnel, Que les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-3

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

694224dd61c46255e16b60b2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Celui-ci ne peut être modifié par l'utilisation de l'article L. 626-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

68318b9564e6f2716a26e2c9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les articles 16. 31. 455 et 458. 583 et 585 du Code de procédure civile. Vu I 'article R. 662-1 du Code de commerce. Vu les articles L. 626-3 et L. 626-18 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616258fca2370d151415ac4f

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Selon l'article 1833 du code civil, la société est constituée dans l'intérêt commun des associés.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301366

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

31 du Code de procédure civile et les articles 1833 et 1835 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, il est exclu qu'une première personne morale puisse assumer les fonctions de direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487b

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société SCG demande à la cour, par dernières conclusions du 14 novembre 2019 de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile Déclarer la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310515

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

1992, il a été décidé que les décisions seraient désormais prise à la majorité des parts présentes ou représentées sous réserve du respect d'un quorum des 3/5èmes ; qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300833

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Selon l'article 1833 du Code civil, la société est constituée dans l'intérêt commun des associés.

Source officielle
CA

12e chambre

6036bf550d2d2e5f38c386fc

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

, Vu l'article 1833 du code civil, Vu le principe « fraus omnia corrumpit », Vu les articles L 221-1 et R.221-10 du code de commerce, Dire que la société CFA était irrecevable à lui demander le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dffe25450008314a4c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts

Source officielle
CA

12e chambre

615e0ddec25a97f0381f5008

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

en présence d'Europcar Groupe, éléments propres à renforcer sur la durée, la convergence d'intérêts des actionnaires et de la direction de l'entreprise ; Que par application des dispositions des articles

Source officielle