1134 du code civil.

[M], la cour d'appel a violé les articles 1833 et 1850 du code civil ; 4°/ que la décision de l'assemblée générale d'une société n'est constitutive d'un abus de majorité que s'il est établi qu'elle

1832, 1833 et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L'article 1833 alinéa 2 du code civil précise que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

1112-1 du code civil et à la formation d’une société avec les articles 1832 et 1833 du code civil.

l’article 699 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil ; Que monsieur X... est donc mal fondé à demander que la société lui rachète ses parts au prix fixé par un expert judiciaire en application de l'article 1869 alinéa 2 du code civil

1382 du code civil, ensemble les articles 1833 et 1832 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans constater que cette décision de liquidation était contraire à l'intérêt social de la société CASIF

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

1832-2 du code civil, puis elle a assigné M.

les articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil : 8.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

330 du code de procédure civile l'intervention volontaire sera en conséquence déclarée irrecevable comme réclamé par les intimés ; Sur le fond.

1832 et 1833 du Code civil et que, comme l'énonce le rapport du gérant, les livrets ouvrant à leur titulaire le droit au partage d'une partie des revenus produits par le capital social et les réserves

1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

1843-4 du code civil ; Que, force est d'ailleurs de considérer que monsieur X...

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa). 16.