Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

les articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil : 8.

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la résolution litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

1833 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 4 / que la réduction du capital d'une société à zéro par annulation des actions existantes n'est légitime que si la valeur

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

1871 et 1832 du Code civil ; 4 / que l'affectio societatis peut découler de la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes dans une entreprise commune ; qu'en ne recherchant pas si le risque

16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de seconde part, qu'en s'abstenant de rechercher préalablement, comme l'y invitaient ses conclusions, si par une collaboration effective et

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

X... ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1984 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

1832 du code civil ; 3 / qu'il résultait encore des constatations des premiers juges que la participation de Mlle Z... à l'activité de taxi de Michel A... avait consisté à le remplacer lors de ses

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 380 et 408 du Code pénal, 1351 et 1832-1 du Code civil, 593 du Code de procédure

1831-1 du Code civil; 2°/ que les obligations de garantie de l'ouvrage mises à la charge du promoteur immobilier par les articles 1792 et suivants du Code civil ne constituent que les effets du contrat

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code