1843-4 du code civil.

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

X... a obtenu du juge des référés la désignation de deux experts chargés, par application de l'article 1843-4 du Code civil, de déterminer la valeur de ses droits sociaux ; qu'après le dépôt du rapport

1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 546 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer que M.

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

des Mousquetaires ; qu'ainsi, la clause de variabilité du capital social de la société civile des Mousquetaires ne pouvait à elle seule faire obstacle à l'application de l'article 1843-4 du code civil

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code

1843-5 et 1850 et 1998 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

1853-4 du code civil.

[W], pour en déduire que les consorts [Y] avaient droit aux bénéfices jusqu'au 4 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi

au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence, accomplissant cet acte dans le cadre des dispositions de l'article 1843 du code civil ». 3.

1351 du Code civil, ensemble les articles 1843-2, 1843-4 et 1869 du même Code, ainsi que l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, seul le dispositif du jugement est

des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mireille

de la SCI et des articles 1862 et 1863 du code civil, la cession de parts est parfaite, - adjuger à l'appelant le bénéfice de ses autres demandes principales, Plus subsidiairement : - désigner

1134, 1843-2, alinéa 2, et 1836 du Code civil, qu'elle a violés ; 2 ) qu'ils ne demandaient pas le paiement d'une rémunération supplémentaire en qualité de salariés de la société mais une évaluation

: Attendu que l'arrêt retient exactement que si, selon l'article 1843-1 du Code civil, la valeur des droits sociaux d'un associé est, en cas de cession, déterminée par un expert désigné par les parties