DES FRACTIONS DE TERRAIN CORRESPONDANT AUX DIVERS LOTS VENDUS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LEQUEL PREVOIT QUE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LES ASSOCIES SONT TENUS PAR

31 et 330 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 718, 724, 1524, 1515 et 1526 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

MARSEILLAISE DE CREDIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE < L'APPLICATION SOLLICITEE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI DISPOSE QUE PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES SONT TENUS DU PASSIF

Sur le moyen unique : Vu l'article 1863 ancien du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société civile agricole des champignonnières de

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1863 ET 1864 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE

1604 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BADOUILLERE (SCIB) A ETE CONSTITUEE

14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NUL NE PEUT ETRE JUGE S'IL N'A ETE ENTENDU OU APPELE, D'OU IL SUIT QUE SI LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE

MOINS PASQUIER, QUI, REGULIEREMENT CONVOQUE NE S'ETAIT PAS PRESENTE, CONSTATE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT FAIRE FACE A CETTE DETTE ET DECIDE DE LA PRENDRE A LEUR CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

Y... et X..., qui est recevable : Vu les articles 2 et 4 bis de la loi du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 211-2 et L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les

et que le nouvel associé est tenu des dettes sociales contractées avant son entrée dans la société, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 1863 ancien du Code civil ; alors, d'autre part, que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LES COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT PAR ELLES-MEMES AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET NE PEUVENT SUPPLEER

QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 31 MARS 1950, ENREGISTRES, LES ASSOCIES NE SONT TENUS VIS-A-VIS DES CREANCIERS DE LA SOCIETE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

22 ET 43 DES STATUTS SOCIAUX, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE DISPOSE QUE " LES ASSOCIES SONT TENUS DES DETTES ET ENGAGEMENTS DE

, EN RECEVANT DES ACTES D'OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, COMPRENANT AU NOMBRE DES ASSOCIES SON BEAU-FRERE, CES ASSOCIES ETANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES : "I.

(article 1863 du code civil) - Contestation de la qualité d'associé. | 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF