[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

1832, 1871 et 1873 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une distribution de bénéfices au sens de l'article 1832 du code civil la répartition des produits résultant de l'exploitation commune, sur

1832 et 1873 du Code civil ; 2 / que comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, par une convention de présentation de clientèle en date du 30 juin 1989, le docteur X... avait cédé son droit

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

loi du 31 décembre 1970 modifiée, 124 à 128 du décret du 27 novembre 1991 modifié par décret du 15 mai 2007, 1832 à 1844-17, (à l'exception de l'article 1843-4),1871 à 1873 et 1794 du code civil, a demandé

passer le marché seule, et répartir l'exécution et le prix du marché entre les trois sociétés, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1872-1, alinéa 1, du Code civil ; alors, de deuxième part

Marie Catherine X..., née au Diamant le 27 janvier 1873, 2. Euphrasie X..., née au Diamant le 2 mars 1875, 3. Jérémie X..., né au Diamant le 25 octobre 1877, 4.

132 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'acte de 1871 n'a pas été allégué pour définir le statut de la cour commune ni une servitude à la charge des fonds E... et Gendre, mais pour démontrer

1872-1 du code civil, comme ayant agi au vu et au su des tiers en qualité d'associée de M.A... ; 3.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1873 du Code civil ; 2 / que le commencement d'exécution de l'objet social d'une société avant son immatriculation, excédant la réalisation d'actes nécessaires

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

octobre 1962, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1873 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'absence de revenu, à l'époque, de Dominique

X... ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du code rural, ensemble l'article 1873 du code civil ; 2 / que l'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation

1843-4 précité du Code civil.

du code civil ; 2°/ que subsidiairement aux termes du décret Crémieux du 24 octobre 1870 applicable en la cause, les israélites indigènes des départements d'Algérie sont déclarés citoyens français ;

du Code civil ; 2°/ ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT aux termes du décret Crémieux du 24 octobre 1870 applicable en la cause, les israélites indigènes des départements d'Algérie sont déclarés citoyens français