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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100760
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1873-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après
Source officielleciv1
61372482cd58014677416164
6 décembre 2005
6 décembre 2005
en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans enfreindre les dispositions de l'article 1873-2 du Code civil que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2003) retient qu'en l'absence, dans la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90977
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Toutefois, il n'en résulte pas la preuve d'une convention d'indivision qui, pour être valable, au sens de l'article 1873-2 du Code Civil doit être passée par écrit à peine de nullité et devant notaire
Source officielle1ère chambre civile B
61626b8ee62f7c490f224e68
3 décembre 2013
3 décembre 2013
785 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137230bcd58014677404b60
24 mars 1998
24 mars 1998
1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut de cause la vente d'un fonds de commerce à une personne qui ne peut exploiter le
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87322
12 mai 2004
12 mai 2004
1873-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6013638e211a7db04f1fb1e9
28 janvier 2021
28 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e596cdc6046d4764ad1f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
515-5-1 du code civil afin de se placer dans le régime conventionnel d'indivision prévu par les articles 1873- 1 et suivants du même code.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdab2e972e082440c89ab76
4 juin 2019
4 juin 2019
1873 -2 du code civil doit à peine de nullité être matérialisée par un écrit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63660b46bb0cef7f742792f4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e54
28 février 1984
28 février 1984
ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1873-15, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'APRES LESQUELLES LES CREANCIERS PERSONNELS NE PEUVENT PROVOQUER LE PARTAGE QUE DANS LES CAS OU LEUR DEBITEUR POURRAIT LUI-MEME
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100602
12 juin 2013
12 juin 2013
indéterminée, les juges du fond ne pouvaient considérer la convention comme une convention à durée déterminée, puis se placer sur le terrain de l'article 1873-2 alinéa 1er du code civil, sans rouvrir
Source officielleciv1
61372381cd5801467740aad6
18 avril 2000
18 avril 2000
1134 et 1873-2 et suivants du Code civil, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielleciv1
613724b8cd58014677417cec
3 octobre 2006
3 octobre 2006
, ni produire d'effet au regard des dispositions de l'article 1873-2 alinéa 2 du code civil sur lesquelles Mme Y..., dans ses conclusions , ne s'est pas expliquée, de sorte que c'est sans méconnaître le
Source officielleciv1
61372395cd5801467740ba9c
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Marcel Z... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1873-2 et 1873-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les coïndivisaires peuvent convenir de
Source officielleciv1
61372209cd580146773f9b9f
24 novembre 1993
24 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Fabre L... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300039
14 janvier 2016
14 janvier 2016
-Y... n'est pas discuté et il n'est justifié d'aucun acte juridique satisfaisant aux prescriptions des articles 1873-2 et suivants du Code civil et pris par application de l'article 1873-3 du même code
Source officiellecomm
6137246bcd5801467741559f
5 avril 2005
5 avril 2005
2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300517
4 mai 2016
4 mai 2016
le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ; 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société
Source officiellecomm
613724cacd5801467741861e
30 mai 2007
30 mai 2007
16 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 2 ) que la société de fait, qui est une société en participation, est dépourvue de la personnalité
Source officiellePage 1 sur 305