; que cet acte est régi par les dispositions de l'article 1888 du code civil qui précise que « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après

Renvoyant aux articles 1888 et 1889 du code civil, elle jugea, au vu en particulier des situations économiques respectives des époux V. et du requérant, que les premiers avaient «   un besoin de l

Code de Procédure Civile, des articles 1709, 1715, 1875, 1888 et suivants du Code Civil, de : - débouter la société Etablissements [L] & Cie de toutes ses demandes, fins et conclusions

un usage prohibé par les lois ou par les règlements' ; Aux termes de l'article 1888 du code civil, 'Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention,

1135 du Code civil et, par fausse application, l'article 893 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit, en son alinéa 1,

1888 et 1889 du code civil ; 2) ALORS QUE, sauf besoin pressant et imprévu du prêteur, il ne peut être mis fin au prêt à usage avant son terme naturel prévisible ; que s'agissant du prêt d'un logement

1888 et 1889 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui n'a pas plus recherché si la SA X...

Sur le premier moyen : Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1997), que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu

Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucune

européenne des droits de l'homme, et 1er du 1er protocole additionnel à cette convention, ensemble les articles 544,1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence

David X..., à condition de respecter un délai raisonnable, la Cour d'appel a violé les articles 1888 et 1889 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le prêteur ne peut mettre fin à tout moment

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation

1888 et 1889 du code civil, conclu pour une durée indéterminée dont le terme doit être fixé en tenant compte des besoins de celui qui a emprunté et de l'intérêt bien compris de la SCI ; que le prêt à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil