189-5 du même code "Les dossiers d'aide médicale établis par les organismes mentionnés à l'article 189-1 sont transmis dans les huit jours du dépôt de celle-ci au président du conseil général ou, dans

Y... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré prescrites les actions qu'ils avaient engagées à l'encontre de la banque et de la société Simplo, tiers consignataire, sur le fondement de l'article 189 bis du

192 de la loi susvisée sur la considération de la réalisation d'une des conditions prévues à l'article 189 de cette même loi qui n'était pas applicable en novembre 1985, la cour d'appel a violé l'article

. ; que cette dernière a fait opposition et a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal

189-5° de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'aux termes de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, l'interdiction visée par l'article 192 s'applique aux dirigeants

, lorsqu'un délai est en cours, ne sera acquise qu'à compter d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'en faisant application du texte général de l'article 189 bis du Code de

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 ne s'applique pas aux dirigeants ayant poursuivi abusivement une exploitation

189 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 835 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui

E... pour une durée de 15 ans sur le fondement de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'est prononcée la faillite personnelle d'un dirigeant d'une

banque les a assignés en paiement du solde restant dû par acte d'huissier du 11 septembre 1989 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande prescrite par application de l'article

LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION COMMERCIALE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARTICLE

décennale de l'article 189 bis du code de commerce (devenu L. 110-4) est applicable en la cause puisque le prêt à été accordé par une banque à un non-commerçant, la cour d'appel a violé l'article 2262

192 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que la substitution à la faillite personnelle d'une mesure d'interdiction de gérer peut intervenir dans les cas visés à l'article 189 de cette même loi ; que,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.110

et à la compagnie d'assurances L'Abeille, assureur de la responsabilité professionnelle de ce dernier ; que l'arrêt attaqué a déclaré ses demandes irrecevables comme prescrites par application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X..., Y...

de l'admission à l'aide médicale ; 2°) Par l'Etat, pour les personnes dépourvues de résidence stable, et ayant fait élection de domicile auprès d'un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article