R. 313-1 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner le Crédit foncier

Z..., épouse Y..., cautions, ont été appelés en la cause ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1907 du code civil, les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

les articles 1907 et 1134 du même code, les articles L. 313-2 et R. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la stipulation du taux effectif global, l'arrêt

conventionnel consenti à un consommateur ou à un non professionnel doit être calculé sur la base d'une année civile, ou de la même manière que le taux d'intérêt légal ; qu'une application combinée des articles

Pour les prêts immobiliers régis par les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, la sanction spéciale de l'article L312-33 déroge aux dispositions de l'article 1907 du code civil dont

celui de l'intérêt conventionnel, la société Dexia crédit local a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles

au solde débiteur d'un compte courant, et qu'en admettant que la COPALL avait pu imputer des intérêts conventionnels sans constater l'existence d'un écrit fixant leur taux, la cour d'appel a violé l'article

L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.

avocat de la Société d'exploitation des établissements Marra, de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

R. 313-1 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, textes qui sont d'ordre public de sorte qu'ils sont exclusifs de la règle qu'énonce l'article 1907 du code

1315, devenu article 1353, du code civil, ensemble les articles 1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.

font grief à l'arrêt de décider d'appliquer seulement à compter du 10 septembre 1985 le taux légal pour le calcul des intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant, alors, selon le pourvoi, que l'article

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu

R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du

somme de 57 639,54 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,65 % l'an sur la somme de 38 303,99 euros à compter du 2 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QU'en application combinée de l'alinéa 2 de l'article

1134 du Code civil, ensemble les articles 1907 du même Code, les articles L. 122-4 du Code de la consommation, 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil Que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition de validité de la stipulation d'intérêt