1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut de cause la vente d'un fonds de commerce à une personne qui ne peut exploiter le

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet

du Code civil, 568 et suivants, 591, 609 du Code de procédure pénale, L. 139-4 du Code de l'organisation judiciaire, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la

450 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, et au visa des articles L.162-1 et suivants du code rural et 1241 du code civil, ils affirment que le chemin de la Révolte ne pouvait servir exclusivement à la communication entre

[U] demande à la cour, au fondement de l'article 666 du code civil et des articles 275, 646, 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Prendre acte de l'intervention des consorts [X] en leur qualité

2226 du Code civil.

; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 à 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, L.621-68 du Code de commerce

1907, alinéa 2, du Code civil, et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 ) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en disant nulle la clause d'intérêt du protocole des 26 et 29

interruptif des poursuites que sortit la seconde, a violé l'article 663 du Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit, hors de toute violation des textes précités, que la cour d'appel

, délit prévu à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs qu'eu égard au contenu contradictoire des témoignages recueillis et en l'absence d'éléments objectifs de nature à les conforter,

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes des actes de 1875 et de 1905, en relevant que la formule employée par ces actes, d'un corridor ou couloir donnant

DE VUE DESDITS INTERETS CIVILS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689, 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET

refusant de se prononcer sur les moyens et prétentions formulés dans les écritures déposées par elle et signifiées le 24 novembre 1997, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, 32 du décret

à une telle clause atteinte de nullité absolue, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause

la loi du 24 juillet 1966, 44-I, 44-II de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1983, 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest