que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite, ne peuvent être prises

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

, - [S] [D], née le [Date naissance 5] 1951, - [Q] [D], née le [Date naissance 7] 1953, - [R] [D], née le [Date naissance 4] 1955, - [P] [D], née le [Date naissance 6] 1958, - [L] [D], née le [Date naissance

Ch. civile B ARRET No du 20 FEVRIER 2014 R.

Le 16 juin 1956, le montant litigieux fut réclamé par la société anonyme qui ajoutait: "Votre carence nous met dans l'obligation de suspendre le contrat conformément à l'article 1184 du Code Civil."

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER MARS 1925, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DE L'ARTICLE 1597 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

DE LA LOI N 55-1086 DU 7 AOUT 1955 : A AUX PENSIONS, AUX RENTES VIAGERES, AUX INDEMNITES DE FINS DE SERVICE OU PRIMES DE REMPLACEMENT CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 1ER

Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a fait l'objet, le 5 mai 1970, d'un commandement a fin de

et militaires ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 56-552 du 5 juin 1956 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959

de saisie-contrefaçon en date des 29 et 30 juin 1992 dressé en application de l'autorisation susvisée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 68 de la loi du 11 mars 1957, devenu l'article

700 du code de procédure civile.

29/03/1963 1963 Girne   Niyazi ERISKEN 05/02/1959 1959 Girne   Gulsen ERMEZ 12/05/1957 1957 Magusa   Samiye ERONDE 03/01/1954 1954 Girne   Fatma ERTAS 28/04/1949 1949 Girne  

599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; II SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR MARGOTTIN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957

1036, 1157 et 1341 du code civil et l'article 126 du code de procédure civile, - dire que le testament de [BK] [MS] de1958 a révoqué celui de 1955, - déclarer tous les requérants irrecevables et mal

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés