4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

455 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 1134 et 1964 du code civil, L. 113-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de

décès du de cujus, la cour d'appel a violé les articles 751, 754 et 752-2 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

559 du code de procédure civile, outre celle de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20. du Code

[B] à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1104, alinéa 2, et 1964 du Code civil.

au service des impôts de son principal établissement ; que le contrat d'assurance est défini à l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les

au service des impôts de son principal établissement ; que le contrat d'assurance est défini à l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les

Sur ce, Selon l'article 1964 du code civil le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs

A la fin de ses conclusions "en droit", il ajouta: "Enfin, [j’invoque] la prescription de quinze ans frappant les actions personnelles prévue à l’article 1964 du code civil [paragraphe 15 ci-dessous],

910 et 937 du Code Civil.

AUX MOTIFS ENCORE QUE « le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l'article 1964 du Code civil, L.310-1, 1 et R. 321-1,20 du Code des assurances

L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

Vu les dernières conclusions déposées le : * infirmer le jugement déféré, * au visa des articles 1104 et 1964 du Code Civil et L 113-5 du code des assurances: - écarter les motifs de nullité invoqués

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour exclure la garantie de la société Y... en ce qui concerne les désordres d'ordre esthétique causés par la peinture