Codes de loi français

Article 1

Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes : 1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n°

Article 24

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article 11

ou le projet de résolution portant délégation en application du deuxième alinéa de cet article ; 13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 14° Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer

Article 206

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 1 II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 158

L731-1 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-4 - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Art. 17, Art. 20, Art. 22 - Code de la construction et de l'habitation.

Article D319-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Par dérogation à l'article D. 319-2 et pour l'appréciation du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article

Article 26

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

Article 61-1-4

Le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement

Article 38

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

Article 114

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-2, Art. 25 II. - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

Article 13

Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé devra notamment indiquer : a) Les dispositifs et mesures de contrôle en fonctionnement normal des ouvrages ; b) Les dispositions prises pour

Article 5

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile

Article 2

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée

Article 2

Les arrêtés des 14 mai 1965 et 20 novembre 1972 sont abrogés.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1965.

Article D211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles

Article 3

En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions de l'article R. 26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires

Article 209

I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles

Article 4

Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines